Immobilier, les changements attendus à partir du 22 octobre 2018

La nouvelle loi réglementant les investissements pour les étrangers vient d’être votée fin aout par le parlement néo-zélandais. La sentence est donc tombée. Les non-résidents ont jusqu’au 22 octobre 2018 pour concrétiser leur projet d’investissement en Nouvelle-Zélande sur le marché immobilier que nous connaissons aujourd’hui. A partir de cette date, les résidences existantes ne pourront être achetées que par les citoyens néo-zélandais, australiens, singapouriens et toutes personnes vivant en Nouvelle-Zélande avec un visa de résident ou de résident permanent. Cette réforme soulève depuis de nombreuses questions et inquiétudes. Il n’a pas été rare ces derniers jours de lire tout et son contraire au sujet des conséquences de la loi, notamment sur la transmission des biens. On fait le point pour y voir plus claire.

Quand est-ce que la nouvelle loi va entrer en vigueur ?

La nouvelle loi s’appliquera à partir du lundi 22 octobre 2018 et va limiter les opportunités d’investissement pour les investisseurs non-résidents à compter de cette date.

Vous avez signé ou êtes sur le point de signer un S&P Agreement (contrat d’achat) avant la mise en application de la loi ? Etes-vous concerné par la réforme ?

Non. La loi ne s’appliquera que sur les contrats signés après le 22 octobre 2018.

Vous êtes déjà propriétaire en Nouvelle-Zélande ? Comment êtes-vous impacté par cette loi ?

La loi sur l’investissement n’aura aucun effet sur vos droits actuels de propriétaire en Nouvelle-Zélande (pour tout bien acquis avant le 22 octobre). Vous pourrez continuer à jouir pleinement de vos biens immobiliers avec la possibilité d’y vivre, de les louer ou de les vendre (sauf à des non-résidents après le 22 octobre).

Quel est l’impact de la réforme sur la transmission de votre patrimoine immobilier ? Vos enfants peuvent-ils hériter de vos propriétés ?

La transmission de vos biens immobiliers n’est pas impactée par la nouvelle loi. Vous pourrez donc toujours transmettre votre patrimoine acquis avant le 22 octobre 2018 à vos enfants par exemple ou toute autre personne de votre choix. Il n’est pas nécessaire de modifier votre testament en Nouvelle-Zélande, si vous en avez un.

Après le 22 octobre 2018, pourrais-je toujours acheter des appartements et des maisons existantes ?

A priori non. Les résidences existantes ne pourront être achetées que par les citoyens néo-zélandais, australiens, singapouriens et toute personne vivant en Nouvelle-Zélande avec un visa de résident ou de résident permanent. Les personnes détenant un visa de travail, un visa étudiant ou un visa touristique ne seront pas autorisées à acheter. Quelques exemptions pourront éventuellement être accordées par l’OIO sur présentation d’un dossier. Le détail des changements et les conditions d’exemption auprès de l’OIO (Overseas Investment Office) ne seront connus que courant octobre.

La nouvelle loi s’applique-t-elle aussi pour les biens neufs (appartement & maison) ?

Oui. Les non-résidents pourront toutefois investir dans des appartements neufs, en achetant « sur-plans » dans des résidences de plus de 20 unités avec un maximum de 60% des appartements vendus aux non-résidents. Les développeurs et promoteurs devront de leur côté obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’OIO pour pouvoir vendre une partie de leurs appartements à des investisseurs non-résidents.

Il ne sera pas possible de vivre dans l’appartement acheté. Seule la location sera envisageable. Attention, la loi exclut également les scénarios où les futurs propriétaires non-résidents pourraient louer à leurs enfants.   

Qu’en est-il des non-résidents avec un visa de travail temporaire en Nouvelle-Zélande ayant l’intention de vivre en Nouvelle-Zélande ?

Toute personne vivant en Nouvelle-Zélande, avec un visa temporaire (qui n’aurait donc pas de visa de résidence ou de résidence permanente) peut demander auprès de l’OIO une autorisation d’acheter un bien en Nouvelle-Zélande en prouvant son intention de vivre de façon permanente en Nouvelle-Zélande. Le détail des changements et les conditions d’exemption auprès de l’OIO (Overseas Investment Office) ne seront connus que courant octobre.