The Residential Tenancies Act 1986 (RTA) définit les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires. Le parlement vient d’adopter le 17 décembre 2024 des modifications à ce texte afin de rééquilibrer les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires. Cet amendement touche des aspects clés comme les réglementations de fin des locations périodiques, les cautions pour animaux de compagnie, et la clarté des contrats de location. Voici un tour d’horizon de ce que ces changements signifient pour vous.

Règles relatives à la fin des locations périodiques

Réglementation actuelle

• Depuis février 2021, les propriétaires ne peuvent plus mettre fin à une location périodique sans raison valable. Si un propriétaire souhaite mettre fin à une location périodique, ses motifs de résiliation doivent répondre à des motifs spécifiques, comme :

o  Leur propre emménagement dans le logement dans les 90 jours suivant l’envoi du préavis pour une période d’au moins 3 mois,

o   La vente du bien,

o   Des rénovations importantes ou une démolition,

o   Le logement d’employés.

Les propriétaires doivent donner un préavis de 63 jours dans ces circonstances.

• De son coté, si un locataire souhaite mettre fin à une location périodique, il doit donner un préavis écrit d'au moins 28 jours, sauf si le propriétaire accepte un délai plus court. Si un groupe de locataires est mentionné dans le contrat de location et que l'un d'entre eux donne au propriétaire un préavis écrit, cela met fin à la location pour tous les autres locataires.

Ce qui change en 2025

• En votant le texte d’amendement du Residential Tenancies Act 1986 (RTA) le 17 decembre dernier, le parlement réintroduit le « No cause termination » pour les baux périodiques. Les propriétaires pourront mettre fin à une location périodique avec un préavis de 90 jours sans avoir à fournir de raison spécifique (« no cause ») ou à s'adresser au Tenancy Tribunal.

• Les délais de préavis seront réduits à 42 jours pour les propriétaires qui souhaitent vendre un bien.

• Les locataires quant à eux pourront quitter un logement avec un préavis de 21 jours.

Avantages attendus

• Pour les propriétaires : Une bonne nouvelle pour les propriétaires qui retrouveront un peu de flexibilité dans la location de leur bien, notamment pour louer à des locataires sans références solides.

• Pour les locataires : La possibilité de déménager plus rapidement en cas de besoin.

 

Cautions pour animaux de compagnie

Réglementation actuelle

Les propriétaires ne peuvent pas demander de caution supplémentaire pour les animaux de compagnie. La caution maximale reste limitée à quatre semaines de loyer.

Ce qui change en 2025

• Une caution spécifique pour animaux de compagnie sera introduite, permettant aux propriétaires d'exiger une caution plus élevée que les quatre semaines de loyer habituelles pour couvrir les éventuels dommages causés par les animaux.

Avantages attendus

• Pour les propriétaires : Une meilleure couverture financière pour autoriser les animaux de compagnie dans leurs logements et ainsi avoir un plus large choix de candidatures et l’esprit tranquille.

• Pour les locataires : Plus de possibilités de trouver un logement acceptant les animaux, renforçant ainsi leur sentiment de "chez-soi".

 

Améliorations générales pour clarifier les règles locatives

D’autres modifications visent à rendre les règles de location plus simples et efficaces :

• Les clauses interdisant de fumer dans un logement seront désormais légalement exécutoires.

• La procédure de dépôt des cautions sera simplifiée en ligne.

• Le locataire pourra invoquer des dispositions en cas de violence familiale, lorsque son enfant, ou une personne qui dépend de lui pour ses soins, vit dans le logement et est victime de violence familiale.

• Certaines décisions du Tenancy Tribunal pourront être prises sur dossier, sans audience en personne.

 

Quand les changements interviendront-ils ?

• 30 janvier 2025 : Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la fin des locations périodiques.

• 20 mars 2025 : Mise en œuvre des améliorations générales

• Fin 2025 : Introduction des cautions pour animaux de compagnie.