Les critères d'accréditation des employeurs pourraient exclure certaines entreprises et en dissuader de nombreuses autres

Les critères d'accréditation des employeurs qui viennent d'être publiés excluront un certain nombre d'entreprises pour l'accréditation, d'autres ne voudront potentiellement plus postuler; des entreprises qui pourraient avoir désespérément besoin de travailleurs spécialisés venant de l'étranger.

Les critères font partie d'un ensemble d'instructions sur la façon de devenir et de rester accrédité.

L'objectif d'Immigration New Zealand est d'inciter les entreprises à employer plus de Néo-Zélandais et à ne recruter que des citoyens ou des résidents non néo-zélandais dans le cadre de l’Accredited Employer Work Visa (AEWV) pour les véritables pénuries.

D'autres nouveaux critères visent à réduire le risque que les entreprises exploitent les travailleurs migrants, mais des charges supplémentaires incombent désormais aux employeurs qui doivent être clairement mises en œuvre, sinon elles seront punissables.

Vous trouverez ci-dessous quelques points majeurs des instructions d'accréditation d'INZ.

Un New Zealand Business Number (NZBN) est requis

Si vous souhaitez une accréditation, vous devez avoir un NZBN (sauf si vous êtes une mission diplomatique ou consulaire étrangère (telle qu'une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat).

Vous pouvez demander un NZBN si vous êtes un travailleur indépendant (un entrepreneur individuel), une société de personnes ou une fiducie, et que vous êtes actuellement en affaires en Nouvelle-Zélande, tel que défini par la New Zealand Business Number Act 2016.

Votre entreprise doit prouver qu'elle est viable

Il s'agit d'un critère potentiellement délicat pour certaines entreprises, après des années affectées par le COVID-19, car les employeurs doivent :

1. ne pas avoir réalisé de perte (avant amortissements et impôts) au cours des 24 derniers mois ; ou alors

2. avoir une trésorerie positive pour chacun des 6 derniers mois ; ou alors

3. disposer d'un capital et/ou d'un investissement externe suffisants (par exemple, un financement d'un fondateur, d'une société mère ou d'une fiducie) pour garantir que l'entreprise de l'employeur reste viable et continue ; ou alors

4. avoir un plan crédible d'au moins deux ans (par exemple en ayant des contrats de travail) pour s'assurer que l'entreprise de l'employeur reste viable et continue.

Vous devez prouver que vous êtes viable en montrant des preuves telles que; des états financiers, des rapport annuel et des déclarations de profits et pertes, des preuves de capital de démarrage et/ou de financement, un état des flux de trésorerie et/ou des prévisions de revenus crédibles, des contrats de travail, des déclarations de TPS, des déclarations de revenus, des déclarations PAYE, relevés bancaires, listes de stocks/commandes et/ou contrats de location de locaux ou d'espaces commerciaux.

Les activités de soutien à l'installation en NZ incombent désormais à l'employeur plutôt qu'à l’INZ, et vous devez montrer que vous essayez d'aider les migrants à s'installer en Nouvelle-Zélande, dans le mois suivant le début du travail de l'employé AEWV avec vous.

Aider les travailleurs migrants à s'installer

Par exemple, vous devrez fournir une série d'informations à vos employés migrants, telles que des informations sur la communauté locale et les services tels que l'endroit où ils peuvent trouver un logement, les options de transport (y compris les informations sur le permis de conduire et les transports en commun), le coût de la vie, comment accéder à des services tels que les soins de santé, le Citizens Advice Bureau et les groupes communautaires concernés. Vous devrez leur montrer comment obtenir un numéro IRD, comment obtenir des informations et des options sur la formation et la qualification de l'industrie. Et fournissez également tous les risques spécifiques liés à l'emploi ou à l'industrie.

Vous devez également prévoir suffisamment de temps pendant les heures de travail rémunérées pour que ces employés puissent suivre tous les modules en ligne des employés d'Employment New Zealand.

Les activités de soutien à l'établissement doivent être terminées dans un délai d'un mois après que l'employé a commencé à travailler avec vous.

Compléter les modules d'Employment New Zealand

Vous devez prévoir suffisamment de temps pendant les heures de travail rémunérées pour que les employés de l'AEWV complètent tous les modules en ligne des employés d'Employment New Zealand. La preuve que les modules ont été suivis doit également être présentée.

Répercuter les coûts

Vous ne pouvez pas répercuter les coûts liés à votre accréditation ou à vos processus d'embauche sur votre employé AEWV, et vous devez prouver que vous ne répercutez aucun coût.

Par exemple, vous ne pouvez répercuter aucun frais de recrutement, de formation ou d'équipement, en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande. Cela comprend les coûts liés à la publicité, les frais d'agence de recrutement, l'accréditation de l'employeur et les frais de demande de Job Check, ainsi que tous les autres coûts associés tels que les frais de conseiller en immigration. Et vous ne pouvez pas répercuter les coûts de formation et d'initiation obligatoires, les équipements de santé et de sécurité ou les uniformes de marque. Et, vous ne pouvez pas répercuter les coûts des tests commerciaux ou des outils lorsque la propriété des outils est conservée par l'employeur.

Il y a d'autres coûts que vous ne pouvez plus facturer aux employés, il est donc important que vous n'incluiez pas de telles clauses dans vos contrats et que vous puissiez prouver que vous ne répercutez pas ces coûts.

Exigences supplémentaires pour les employeurs franchisés

Les employeurs franchisés sont tenus de commercer ou d'exercer des activités en Nouvelle-Zélande, en tant que franchisé, pendant au moins 12 mois avant la demande, et au moins 15 % des employés de l'employeur doivent être des citoyens ou des résidents néo-zélandais qui sont garantie d'au moins 30 heures rémunérées par semaine, sauf si l'employeur n'a pas plus d'un salarié.

Un employeur peut utiliser l'historique d'exploitation d'une autre entité juridique en tant que franchisé pour répondre à ce qui précède, si au moins 66 % de la propriété de l'employeur et de l'autre entité est la même, et que l'employeur et l'autre entité appartiennent au même secteur et fournir les mêmes biens et/ou services.

Vous devez présenter des preuves de ce qui précède, telles que des certificats d'occupation ou des contrats de location de locaux ou d'espaces commerciaux, des preuves de transactions bancaires, des registres fiscaux, des listes de stocks/commandes, des preuves des propriétaires de l'employeur (organisation) et de l'organisation affiliée.

Perte d'accréditation

Si vous enfreignez l'un des critères d'accréditation, vous le perdrez. De plus, si pour une raison quelconque vous enfreignez la loi sur l'immigration de 2009, vous ferez également face à une accusation et à une période d'attente.

FAITES APPEL À NOUS

Nous recommandons aux employeurs et employés de se renseigner sur la meilleure façon de préparer leurs demandes d'accréditation à l'avance pour éviter des retards inutiles dans le traitement des applications. N’attendez plus!