La succession n’est jamais un sujet dont on est pressé de s’occuper, qu’il s’agisse de la sienne ou de celle de ses proches. Malheureusement, nous avons tous besoin un jour de nous préoccuper de cette question et le fait de ne pas l’anticiper ne fait que compliquer les choses pour la famille, le moment venu. Dès lors que vous possédez des biens en Nouvelle-Zélande, il est judicieux de commencer à réfléchir à votre situation patrimoniale et à planifier votre succession par le biais d’un testament.
Un peu perdu(e) à cette idée, vous ne savez pas comment procéder ? Vous pouvez compter sur l’équipe de New Zealand Services pour vous apporter tout le soutien nécessaire dans ces démarches. On vous en parle dans cet article !
Dans quelle situation faut-il rédiger un testament en Nouvelle-Zélande ?
Un testament est un document juridique qui précise comment la personne défunte souhaite que ses biens personnels soient administrés et répartis après son décès. Avoir un testament est une bonne stratégie de planification.
Dès que vous possédez des biens en Nouvelle-Zélande, il est recommandé de réaliser un testament auprès d’un avocat néo-zélandais. Le terme “bien” ne désigne pas uniquement un bien immobilier mais concerne également d’autres types de possessions telles qu’une voiture ou plus généralement un compte bancaire.
Si vous avez déjà réalisé un testament dans votre pays d’origine, vous vous demandez certainement s’il est également nécessaire d’en réaliser un en Nouvelle-Zélande. La réponse est oui ! Les testaments qui ne sont pas rédigés en anglais sont un vrai défi à exécuter correctement en Nouvelle-Zélande. Avoir un testament dans votre pays d’origine est toujours une bonne idée mais il est également judicieux d’avoir un testament en Nouvelle-Zélande qui couvre vos biens néo-zélandais. Cela rend le processus de transmission beaucoup plus simple pour votre famille et permet d’éviter de nombreux tracas.
Comment réaliser un testament en Nouvelle-Zélande ?
Comme pour toute démarche administrative en Nouvelle-Zélande, mieux vaut être bien accompagné par un partenaire local. L’équipe de New Zealand Services est en mesure de vous guider à chaque étape de ce processus et de vous mettre en relation avec son cabinet d’avocat partenaire.
Une fois rédigé, il est important de noter que votre testament devra être révisé et mis à jour régulièrement. Généralement, tous les trois à cinq ans, en fonction de l’évolution de votre situation. Si vous avez hérité d'un bien, c'est le bon moment pour revoir votre testament et vous assurer qu'il reflète votre nouvelle situation financière et vos souhaits.
Mise en application de votre testament : quel est le rôle de la High Court ?
En cas de décès du testateur, l’avocat en charge de la succession se charge de faire une demande d’homologation du testament, auprès de la High Court. La High Court doit passer en revue le testament et vérifier qu’il est en conformité avec la loi néo-zélandaise. Si le testament ne concerne que des biens en Nouvelle-Zélande, la High court exige d’abord de recevoir les preuves que tout autre testament étranger a été exécuté. Il est donc impératif que votre avocat néo-zélandais reçoive également une copie du testament étranger au préalable.
Lorsqu’il n’existe pas de testament dans un autre pays, l’avocat néo-zélandais doit recevoir une attestation confirmant l’absence de testament à l’étranger.
Une fois passé en revue par la Hight Court, le testament doit être approuvé par le juge, donnant ainsi l’autorisation d’appliquer le testament. A partir de l’homologation, l’exécuteur testamentaire a la possibilité de mettre en œuvre les dernières volontés du défunt mais également de s’occuper de la collecte de ses biens entrant dans la succession ou encore de régler les dettes successorales.
Que se passe t’il pour les bénéficiaires du testament ?
Dès la date du décès, les bénéficiaires deviennent propriétaires du bien. Cependant, la distribution des biens ne se fait pas immédiatement. Il est vivement recommandé aux exécuteurs testamentaires, en charge de la distribution, d’attendre six mois avant de le faire.
Pourquoi ? En cas de contestation de la succession. Si l’exécuteur testamentaire décide de passer outre ce délai de six mois, il le fait à ses risques et périls car il pourrait être amené à rembourser sur ses fonds propres en cas de contestation.
Qu’en est-il de la transmission des biens immobiliers aux héritiers ?
Depuis 2018 et la loi sur l’Overseas Investment Act, les non-résidents ne sont plus autorisés à acheter des biens immobiliers existants en Nouvelle-Zélande. Ils ne peuvent acquérir que des biens neufs, sur plan, dans un objectif de location uniquement. Au vue de cette loi, il est légitime de se demander ce qui se passe pour les bénéficiaires dans le cas d’un héritage comprenant un ou plusieurs biens immobiliers en Nouvelle-Zélande.
Bonne nouvelle pour les héritiers : par le biais d’un testament, les bénéficiaires peuvent bénéficier du bien immobilier néo-zélandais. Si un non-résident a acheté un appartement (disposant d’une exemption complète ou avant la loi de 2018), les héritiers pourront bénéficier de ce bien selon les mêmes conditions et droits que ceux de la propriété au moment de l’achat.
Et s’il n’y a pas de testament ?
L'article 77 de la loi de 1969 sur l'administration définit qui a le droit d’hériter si une personne décède sans testament valide. S'il y a un testament, mais qu'il ne porte que sur une partie de la succession, alors l'article 77 s'appliquera à la partie de la succession non couverte par le testament. En résumé : sans testament, le défunt ne peut pas contrôler qui pourra bénéficier de ses biens. En fonction de la situation familiale du défunt, la loi régit qui obtient quoi.
A noter : il n’existe pas de droit du sang en Nouvelle-Zélande mais il existe toutefois une obligation morale vis-à-vis des enfants et du / de la conjoint(e) ou partenaire.