Il y a déjà six mois, le gouvernement néo-zélandais de Jacinda Ardern annonçait des changements majeurs à venir dans le système d’imposition pour les propriétés locatives. Le 1er Octobre 2021, le gouvernement a finalement mis en application ses nouvelles restrictions, notamment en matière de déduction des intérêts pour les propriétés résidentielles locatives acquises le ou après le 27 mars 2021.
Cette législation venant tout juste de rentrer en vigueur en Nouvelle-Zélande, nous faisons le point sur les détails de ces nouvelles règles.
Zoom sur cette nouvelle législation
Le principe général de cette nouvelle législation est de supprimer la possibilité de déduire les intérêts bancaires sur des emprunts relatifs aux propriétés résidentielles à but locatif.
Si de l'argent est emprunté à compter du 27 mars 2021 pour entretenir ou améliorer un bien acquis avant le 27 mars 2021, il sera immédiatement considéré comme non-déductible plutôt que soumis à la règle de suppression progressive.
Les promoteurs immobiliers ne devraient pas être affectés par ces changements et pourront toujours réclamer des intérêts en tant que dépense.
Pour les propriétés résidenteilles locatives achetées avant le 27 mars 2021, la restriction sera appliquée progressivement, par palier sur 4 ans, jusqu'en 2025. Les intérêts sur les prêts peuvent toujours être réclamés comme une dépense, mais les déductions d'intérêts seront progressivement supprimées à partir du 1er octobre 2021.
Pour l’année fiscale du 1 Avril 2021 au 31 Mars 2022 (année de transition) : 100% des intérêts déductibles entre le 1er Avril 2021 et le 30 Septembre 2021 puis 75% des intérêts entre le 1er Octobre 2021 et le 31 Mars 2022
Pour l’année fiscale du 1 Avril 2022 au 31 Mars 2023 : 75% des intérêts déductibles
Pour l’année fiscale du 1 Avril 2023 au 31 Mars 2024 : 50% des intérêts déductibles
Pour l’année fiscale du 1 Avril 2024 au 31 Mars 2025 : 25% des intérêts déductibles
A partir du 1er Avril 2025, les intérêts ne seront plus déductibles (0%)
Pour les propriétés résidentielles locatives achetées après le 27 mars 2021, les déductions d'intérêts ne seront pas autorisées à partir du 1er Octobre 2021. La nouvelle loi prend effet immédiatement, à l'exception des nouvelles constructions.
Exemption pour les nouveaux développements immobiliers
Cette nouvelle loi prend effet immédiatement, à l'exception des nouvelles constructions. Les développeurs de nouveaux buildings continueront à bénéficier de déductions d'intérêts. Les règles habituelles continuent à s’appliquer pour les nouveaux développements immobiliers.
Une nouvelle construction se définie comme une résidence autonome (achetée sur plan ou pas) qui reçoit un certificat de conformité au code (CCC) confirmant que la résidence a été installée sur le terrain le ou après le 27 mars 2021.
Les nouvelles constructions comprennent les maisons modulaires, certaines conversions de logements existants en plusieurs nouveaux logements et la conversion de bâtiments commerciaux en logements résidentiels.
Cette exemption de nouvelle construction expirera 20 ans après avoir reçu un certificat de conformité au code (CCC), ou lorsque la nouvelle construction est enlevée du terrain.
Une “Bright-line“ de 10 ans
Pour rappel, le test de la “Bright-Line” est passé de 5 ans à 10 ans pour les propriétés acquises à partir du 27 mars 2021 ou après. Une exclusion s'applique pour les « nouvelles constructions », qui resteront soumises à la règle d’une “Bright-line” de 5 ans.
Le gouvernement prévoit deux modifications au critère d’application de la “Bright-line“ pour soulager les contribuables aujourd’hui exclus de l’exemption sur le domicile principal ou s'engageant dans une rénovation.
Le premier changement concerne l'exclusion existante pour les propriétés considérées comme domicile principal. En vertu des règles actuelles, l'exclusion de la résidence principale ne s'applique pas lorsque moins de la moitié du terrain est utilisée pour une résidence principale.
Cela signifie que si vous vendez votre terrain pendant la période dite de la “Bright-line“, la totalité du gain est imposable. En vertu de la nouvelle règle proposée, la plus-value lors de la vente serait répartie entre la superficie utilisée comme résidence principale et celle utilisée comme résidence secondaire (locative par exemple). Ce changement s'appliquera aux biens achetés après le 27 mars 2021.
Le deuxième changement concerne certains transferts à des “Family Trusts“ et pour les transferts vers ou depuis des sociétés. Ces transferts ne seraient pas pris en compte aux fins du critère de la “Bright-line“.