Investir en Nouvelle-Zelande, une question de semaine...
Le moment que nous redoutions tant vient d’arriver ! L’amendement de la loi très controversée « Overseas Investment Act » qui vise à limiter l’investissement des étrangers vient de passer hier en troisième lecture au parlement. Il s’agissait de la dernière étape législative avant l’accord royal, simple formalité administrative. Les jours des investisseurs non-résidents sont donc comptés. Le « royal consent » vient d'être accordé. La loi sera applicable à partir du 22 octobre 2018...
Un texte controversé
David Parket, Ministre du Commerce
L’une des promesses phares de la campagne du parti des travaillistes vient d’être adoptée hier au parlement avec 67 voix pour et 57 voix contre. Malgré des débats soutenus sur les 6 derniers mois, la coalition composée des Travaillistes, des Verts et de New Zealand First a finalement gagné.
Fervent défendeur du texte de loi, le Ministre du Commerce et de la Croissance, David Parker a fièrement indiqué que devenir propriétaire en Nouvelle-Zélande était « un privilège, et non un droit. C’est un droit de naissance des néo-zélandais d’acheter une maison en Nouvelle-Zélande sur un marché immobilier façonné par les néo-zélandais eux-mêmes, et pas par les pressions des acheteurs internationaux. Nous pouvons débattre sur le montant de l’augmentation des prix lié aux investisseurs non-résidents mais pas sur l’effet d’augmentation ».
Judith Collins du parti National était beaucoup moins optimiste face au vote et a rappelé que son parti s’était opposé au texte de loi parce qu’il « ne règlera aucun problème. Cette loi revient à utiliser un marteau pour écraser une minuscule noisette et considérer aujourd’hui que toutes les maisons résidentielles sont désormais des terrains sensibles à protéger. C’est ridicule ! »
Obtention du "Royal Assent"
Ce texte restera le plus controversé depuis le mandat de Jacinda Ardern. Depuis l'accord Royal obtenu le , le texte est devenu officiellement une loi qui entrera en application le 22 octobre.
En Nouvelle-Zélande, un projet de loi (Bill) adopté par la Chambre des représentants lors de sa troisième lecture ne devient officiellement une loi du Parlement (Act) qu’après avoir reçu l’accord royal (Royal Assent). L'attribution de l’accord royal signifie que le projet de loi est approuvé par le chef de l'Etat. En Nouvelle-Zélande, c’est le Gouverneur général qui accorde le Royal Assent, en tant que représentant de la Reine.
Après la troisième lecture d'un projet de loi, le personnel du bureau du greffier modifie le titre du texte de "projet de loi" à "loi". Les clauses sont vérifiées et renumérotées pour vérifier qu'elles soient bien consécutives. Un membre du personnel du bureau de la Chambre lit à voix haute le texte pour soigneusement vérifier que la copie destinée au « Royal Assent » a été réimprimée avec précision. Le texte est également vérifié de manière indépendante par au moins deux autres membres du bureau de la Chambre.
À ce stade, en plus des erreurs d’impression, les erreurs typographiques et autres erreurs mineures évidentes peuvent être corrigées. Lorsque le processus de vérification est terminé et que des corrections sont apportées, le texte est considéré «fair », reflétant ce qui a été voté avec exactitude par le Parlement. Le greffier de la Chambre en certifie alors deux copies.
La Constitution stipule que le gouverneur général n'agit que sur l'avis du gouvernement. Une note est donc rédigée, signée par le procureur général, indiquant que toutes les conditions sont réunies pour que l’accord royal soit accordé. Les deux copies certifiées conformes par le greffier de la Chambre sont ensuite envoyées, avec la note de conseils, à la maison du Gouverneur Général. Le Gouverneur général signe et accorde alors ll’accord royal afin que le projet de loi devienne officiellement une loi.
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