Le gouvernement a annoncé mardi 23 mars 2021 une série de changements destinés à mieux encadrer le marché de l'immobilier en Nouvelle-Zélande, et en particulier, à tenter de freiner les augmentations importantes des prix observées au cours de la dernière année. Les annonces du gouvernement en matière de politique du logement incluent des modifications fiscales importantes. Notre cabinet comptable partenaire Baker Tilly, nous aide a y voir plus clair.
Quatre nouvelles mesures majeures
Le gouvernement de Jacinda Ardern propose de faire passer quatre principaux changements :
Extension de 5 ans à 10 ans de la “Bright Line Test”, période au-delà de laquelle, les propriétaires sont exemptés d’impôts sur la plus-value. Toute propriété locative revendue dans les 10 ans suivants la date d’achat sera soumise à la taxe sur la plus-value. Les résidences principales ne sont pas concernées par cette mesure.
Suppression du droit de déduire les intérêts bancaires pour les locations résidentielles. Aucune déduction d'intérêts pour les immeubles locatifs résidentiels acquis le 27 mars 2021 ou après cette date, ne sera possible (et pour les propriétés déjà acquises, une élimination progressive des déductions d'intérêts sur quatre ans).
Investissement de 3,8 milliards de dollars dans un fonds de développement des logements.
Assouplissement des plafonds de revenu et de prix pour les premiers acheteurs de propriétés ayant accès à l'aide gouvernementale.
Le projet de loi devrait entrer en vigueur sous peu. Les restrictions relatives à la déduction des intérêts seront légiférées plus tard cette année, avec effet au 1er Octobre 2021.
Une “Bright-line test” de 10 ans
Le gouvernement prévoit d'étendre la “bright-line test” de 5 ans à 10 ans pour les propriétés existantes. Il s’agit de la période au-delà de laquelle, les propriétaires sont exemptés d’impôts sur la plus-value. Toute propriété vendue dans les 10 ans suivant son achat est soumise aux taxes sur la plus-value. Cette période était jusqu’à présent de 5 ans. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur pour les propriétés achetées après le 27 mars 2021.
L'exonération pour résidence principale est en cours de modification avec effet au 27 mars 2021. Cette exonération s'applique pour toute maison utilisée pendant plus de 50% du temps comme résidence principale.
Vers la fin des déductions des intérêts bancaires
Le gouvernement introduira plus tard cette année une législation qui, avec effet au 1er octobre 2021 vise à:
Supprimer les déductions d'intérêts pour les immeubles de placement résidentiel acquis à compter du 27 mars 2021 (ainsi que sur les nouveaux emprunts à cette date ou après cette date pour entretenir ou améliorer un immeuble acquis avant le 27 mars 2021).
Éliminer progressivement la déductibilité des intérêts à compter de cette date pour tous les autres immeubles de placement résidentiels sur quatre ans, avec refus total des intérêts à compter du 1er avril 2025.
Le gouvernement a l'intention de mener des consultations sur un certain nombre de questions en suspens, notamment sur la manière de garantir la déductibilité des intérêts lorsque les prêts garantis sur des propriétés résidentielles ont un but commercial et sur la question de savoir si la déductibilité des intérêts devrait également être restreinte pour les nouvelles constructions locatives.
Autres mesures
En plus des modifications fiscales, le gouvernement a annoncé :
Le financement de 3,8 milliards de dollars pour débloquer plus de terrains pour le développement de logements, soutenir la construction d'infrastructures essentielles pour le développement de logements et soutenir la construction de logements abordables pour la propriété et la location. Ce financement comprend la redéfinition des priorités et la réorientation des fonds précédemment alloués au COVID-19.
Les modifications du premier programme de prêt et de subvention au logement en augmentant à la fois les plafonds de revenu et de prix des logements. Il est prévu que le plafond de revenu annuel pour les premiers acheteurs éligibles à l'aide gouvernementale passe de 85 000 $ (pour les célibataires) ou 130 000 $ (pour un couple) à 95 000 $ et 150 000 $ respectivement. Le plafond du prix de la maison augmentera également, le plafond spécifique dépendant du quartier de la propriété et de la date de construction de la maison. Les deux plafonds changeront à partir du 1er avril 2021.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Les conséquences fiscales pour un propriétaire peuvent être importantes. Avant 2011, la plupart des immeubles locatifs résidentiels disposaient de deux déductions : l'amortissement et les intérêts.
L'amortissement sur les immeubles locatifs résidentiels a été supprimé en 2011. Les intérêts étant non déductibles, cela signifie que le loyer total reçu du locataire (moins les impôts locaux, les charges de copropriété, la gestion et les réparations) constituera un revenu imposable.
Sur une propriété avec un loyer médian, cela peut signifier une augmentation de l’assiette d'impôt sur le revenu de plus de 10 000 $ par an, selon le taux d'imposition applicable. Une augmentation non-négligeable.
Le rendement économique des propriétés résidentielles pourrait évoluer d’une année sur l’autre et le seul levier pour les propriétaires serait le montant du loyer qu'ils facturent. À court terme, ce sont les locataires qui probablement souffriront le plus.
Les précédents changement de règlementations pour les propriétaires avaient renforcé des pénuries de locations sans précédent dans les régions de Nouvelle-Zélande. Ces nouvelles mesures risques de pousser un peu plus les propriétaires à quitter le marché, réduisant l'offre de locations disponibles et augmentant les loyers, causant le plus grand tort aux plus vulnérables.