A sa prise de fonction en Novembre 2023, le gouvernement de coalition actuel avait annoncé l'amendement de la loi encadrant les taxes sur les plus-value immobilière, appelée Bright-line Property ou Bright-line test. La durée du Bright-line test pour les propriétés résidentielles est réduite de dix ans à deux ans, période initialement fixée lors de l'introduction du Bright-line test le 1er octobre 2015.
Ces nouvelles règles viennent d’entrée en vigueur au 1er Juillet 2024. C'est un changement important pour les investisseurs immobiliers qui ont acheté leur propriété avant le 1er Juillet 2022.
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Qu'est-ce que le Bright-line test ?
Le Bright-line test est une méthode d'évaluation pour déterminer si la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier résidentiel en Nouvelle-Zélande est taxée. Le Bright-line test a été introduit pour la première fois en octobre 2015 et ne s'appliquait qu'aux propriétés achetées et vendues dans les deux ans suivant l'acquisition.
Le Bright-line test exige qu'un impôt soit payé sur les bénéfices de la vente d’une propriété en Nouvelle-Zélande, si elle est vendue dans un délai spécifique. Sous le dernier gouvernement travailliste, les règles du Bright-line test ont été étendues de 2 ans, à 5 ans en 2018 puis à 10 ans en 2021. L'ancien gouvernement de Jacinda Arden avait prolongé la période de Bright-Line test pour faciliter l’accès au marché immobilier des primo-accédants, en augmentant le nombre de propriétés qui seraient taxées si elles étaient vendues par des investisseurs immobiliers.
Le gouvernement de coalition, composé des partis National, ACT et NZ First, vient de rétablir la période du Bright-line test à la période initiale de deux ans à partir du 1er Juillet. Ainsi, les ventes des propriétés signées après le 1er juillet 2024 ne seront taxées sur tout profit réalisé lors de la vente que si les propriétés ont été détenues pendant moins de deux ans (à partir de la date d’achat), sauf exception.
Les exceptions pour les résidences principales, les transferts de biens en cas de séparation/rupture de relation, certains transferts à des trusts et la réception d'un bien via une succession resteront en vigueur.
Quelles sont les modifications apportées au Bright-line test ?
Les modifications annoncées par le nouveau gouvernement concernent le délai dans lequel le Bright-line test s'applique.
Avant le 1er Juillet 2024 :
Les propriétés achetées entre le 29 mars 2018 et le 27 mars 2021 avaient une période Bright-line test de cinq ans
Les propriétés achetées après le 27 mars 2021 avaient une période Bright-line test de dix ans
Les nouvelles constructions avaient une période Bright-line de cinq ans.
A partir du 1er Juillet 2024, le nouveau Bright-line test s'appliquera à toutes les propriétés, donc les propriétés avec une période Bright-line de cinq ou dix ans seront réduites à deux ans.
Les propriétés achetées avant juillet 2022 ne seront plus soumises au Bright-line test car en juillet 2024, toutes les ventes de ces propriétés auront eu lieu après au moins deux ans.
Quel impact pour le marché immobilier néo-zélandais ?
Ed McKnight, économiste chez Opes Partners et Nick Goodall, responsable de la recherche chez CoreLogic, s'attendent à ce que plus de propriétés arrivent sur le marché à la suite des modifications du bright-line test. Il est estimé qu’entre 75 000 et 100 000 propriétés qui avant le 1er Juillet 2024 auraient été soumises à cette taxe sur la plus-value ne seront désormais plus concernées par le Bright-Line Test. Cependant, toutes ces propriétés ne seront pas forcément mises sur le marché après le 1er juillet.
Nick Goodall prévoit que l'augmentation des propriétés sur le marché sera principalement due aux investisseurs qui ont du mal à rembourser leur prêt bancaire, étant donné les taux d'intérêt élevés des dernières années.
En raison des volumes plus élevés de maisons à vendre, il y aura une stagnation continue des prix de l'immobilier jusqu'à la deuxième moitié de 2024, selon Ed. McKnight. "Nous sommes déjà dans un marché d'acheteurs », précise Ed. McKnight, et cela semble prêt à continuer. "Pour les acheteurs, les changements signifieront plus de propriétés disponibles, et le nombre de jours nécessaires pour vendre une propriété augmentera. Cela donne aux acheteurs un peu plus de pouvoir de négociation et leur permet de prendre leur temps pour trouver une maison qui correspond spécifiquement à leurs besoins."
Disclaimer : Les informations contenues dans cette publication sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Il est important que vous demandiez des conseils juridiques et fiscaux spécifiques à votre situation.